1. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
2. Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, codifiera l'ensemble des textes constituant le statut du vin de Champagne.
Loi du 12 avril 1941 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 16 avril 1941 au 24 février 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 12 avril 1941
IdentifiantLEGIARTI000006621051
Texte parentLEGITEXT000006071660
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