Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 28 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1983 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 décembre 1985, art. 3 v. init.