Arrêté du 28 décembre 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteArrêté du 28 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000026280090

Texte parentLEGITEXT000006071777

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1983 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les tarifs définis à l'article 1er sont révisés au moins tous les deux ans par arrêté du ministre chargé du domaine pris après avis du ministre chargé des cultures marines et publié au Journal officiel de la République française. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur un mois après cette publication.

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