Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 6 du Décret du 14 août 1923 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2003 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 66-686 1966-09-13 art. 1 JORF 22 septembre 1966; Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)