Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juin 1999.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 2 septembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-05-27 art. 3 JORF 18 juin 1999