1. Avant de viser les certificats de vieillissement prévus à l' article précédent, les agents des douanes et droits indirects s' assurent que le compte de vieillissement , d'où est tirée la quantité de rhum pour laquelle le certificat est établi, comporte un crédit au moins égal à ladite quantité.
Arrêté du 2 septembre 1963 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 juin 1999.
TexteArrêté du 2 septembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006633118
Texte parentLEGITEXT000006071864
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.