Article 4

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1991.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1978 au 22 septembre 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 septembre 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-08-14 art. 1 JORF 22 septembre 1991