Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 6 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-12-06 BOCC n° 24 28 décembre 1994