Arrêté du 6 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

TexteArrêté du 6 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006634086

Texte parentLEGITEXT000006071881

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.

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