Article 3

Article abrogé, en vigueur du 11 février 1986 au 1er janvier 2000.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 28 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 février 1986 au 1er janvier 2000 (abrogé) — issue de : Arrêté 1976-03-17 art. 2 JORF 21 mars 1976; Arrêté 1986-03-17 art. 3 JORF 11 février 1986