Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1987 au 1er janvier 2000.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 1967 au 1er novembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 1987 au 1er janvier 2000 (abrogé) — issue de : Arrêté 1987-10-29 art. 1 JORF 31 octobre 1987 en vigueur le 1er novembre 1987