Article 2

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1967.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 18 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 septembre 1967 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1978-09-05 art. 1er JONC 13 septembre 1978