Article 14

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

Carte de l'article 14 du Arrêté du 3 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1982 au 17 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-12-13 art. 3, art. 7 JORF 17 décembre 2005