Article 4

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 3 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1982 au 29 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 2003 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 2003-03-10 art. 1 JORF 29 mars 2003
• Rédaction depuis le 26 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 2 (V)