Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 26 novembre 2010.

Carte de l'article 18 du Loi du 6 mai 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1951 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 26 novembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007