Article 5

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1919 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 5 du Loi du 6 mai 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 mai 1919 au 27 juillet 1993 (abrogé)