Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1919 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 6 mai 1919
RattachementProcédure judiciaire de protection des appellations d'origine.
IdentifiantLEGIARTI000006635684
Texte parentLEGITEXT000006071952
Référencearticle 5 de la loi du 6 mai 1919 (version du 8 mai 1919)Légifrance →
1. Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel l'appelant ou les appelants devront faire les insertions prévues à l'article 3 de la présente loi.
2. Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L115-13 du Code de la consommation.
Nota : Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
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