Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1990 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 9-1 du Loi du 6 mai 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1966 au 6 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Loi 66-482 1966-07-06 art. 6 JORF 7 juillet 1966
• Rédaction du 6 juillet 1990 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 () JORF 6 juillet 1990