Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1990 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 6 mai 1919
RattachementActions correctionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006635702
Texte parentLEGITEXT000006071952
Référencearticle 9-1 de la loi du 6 mai 1919 (version du 6 juillet 1990)Légifrance →
1. Les peines prévues à l'article 8 ainsi que les dispositions portées à l'article 9 sont applicables en cas d'utilisation de mentions interdites en vertu des articles 1er-1 et 7-2.
2. Les peines prévues à l'article 8 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de l'article 7-4.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L115-18 du Code de la consommation.
Nota : Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
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