Article 1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1987.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 1 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 août 1985 au 16 janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-01-08 art. 1 JORF 16 janvier 1987