Arrêté du 27 janvier 1967 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 27 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 23 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1974-07-26 art. 7 JORF 17 août 1974; Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
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