Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Arrêté du 27 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1974-07-26 art. 7 JORF 17 août 1974; Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988