Arrêté du 27 janvier 1967 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1967 au 27 mars 1969.
Carte de l'article 2 du Arrêté du 27 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.