Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 23 février 1971 au 17 août 1974.

Carte de l'article 4 bis du Arrêté du 27 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 février 1971 au 17 août 1974 (abrogé) — issue de : Arrêté 1971-02-22 art. 1 JORF 23 février 1971