Arrêté du 27 janvier 1967 · Article

Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 23 février 1971 au 17 août 1974.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 janvier 1967

RattachementTitre II bis : Modalités d'établissement des déclarations relatives aux investissements directs.

IdentifiantLEGIARTI000006637542

Texte parentLEGITEXT000006071992

Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 27 janvier 1967 (version du 23 février 1971)Légifrance →

1. Les déclarations préalables prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, tiennent lieu de déclarations mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté.

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