Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article 3 du Loi du 2 juillet 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 - art. 5 () JORF 1er octobre 1953
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 3