Article 4

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 1998.

Carte de l'article 4 du Loi du 2 juillet 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1935 au 27 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 9 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R224-61 (Ab)