Article 9

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1935 au 31 décembre 1988.

Carte de l'article 9 du Loi du 2 juillet 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juillet 1935 au 31 décembre 1988 (abrogé)