Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1984.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 20 octobre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 1980 au 1er décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 1984 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1984-11-22 art. 1 JONC 1er décembre 1984