Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1984.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 14 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 1984 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 février 1976 RELATIF AUX CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ARTICLE R. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL. (abrogé)
• Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R341-4 du Code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail. (en vigueur)