1. L'arrêté du 29 février 1976 modifié fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande de titre de travail est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1984.
TexteArrêté du 14 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006668077
Texte parentLEGITEXT000006072143
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.