Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1985.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1973-10-03 art. 2 JORF 5 octobre 1973; Arrêté 1980-12-23 art. 2 JORF 1er janvier 1981; Arrêté 1985-12-17 art. 2 JORF 29 décembre 1985