Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2005.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 12 avril 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 1974 au 24 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Arrêté 1974-01-15 ART. 1 JORF DU 18
• Rédaction depuis le 24 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-12-20 art. 2 JORF 24 décembre 2005