Arrêté du 12 avril 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2005.

TexteArrêté du 12 avril 1972

IdentifiantLEGIARTI000006672638

Texte parentLEGITEXT000006072300

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 avril 1972 (version du 24 décembre 2005)Légifrance →

1. Le total des dépenses visées au 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ne doit pas dépasser 20 % du montant de la taxe restant dû après acquittement du quota réservé à l'apprentissage. En outre, la part de ces dépenses destinée à l'enseignement ménager est fixée à 10 % du montant de la taxe ci-dessus défini.

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