Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Le total des dépenses visées au 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ne doit pas dépasser 20 % du montant de la taxe restant dû après acquittement du quota réservé à l'apprentissage. En outre, la part de ces dépenses destinée à l'enseignement ménager est fixée à 10 % du montant de la taxe ci-dessus défini.
1. Tous les assujettis à la taxe d'apprentissage sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 305 Euros sous réserve de l'application de l'article L. 118-3 du code du travail.
1. Les employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation visées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de ce même article.
1. Pour chacun des barèmes, les pourcentages concernent la répartition des dépenses susceptibles d'être imputées sur le montant de la taxe restant dû après acquittement du quota réservé à l'apprentissage et, après déduction, le cas échéant, de la part affectée aux premières formations technologiques sur la contribution versée à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à une chambre d'agriculture :
2. Répartition des dépenses consenties en faveur des premières formations technologiques :
3. BAREME A :
4. -Ouvriers et employés spécialisés ou qualifiés : 50 p. 100.
5. -Cadres moyens : 40 p. 100.
6. -Cadres supérieurs : 10 p. 100.
7. BAREME B :
8. -Ouvriers et employés spécialisés ou qualifiés : 35 p. 100.
9. -Cadres moyens : 35 p. 100.
10. -Cadres supérieurs : 30 p. 100.
11. BAREME C :
12. -Ouvriers et employés spécialisés ou qualifiés : 10 p. 100.
13. -Cadres moyens : 40 p. 100.
14. -Cadres supérieurs : 50 p. 100.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 1972).