Décret portant RAP · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1942 au 1er juillet 2012.
Carte de l'article 7 du Décret portant RAP : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.