Arrêté du 1 avril 1981 · Article

Article 11

Article transféré, en vigueur du 8 mai 1981 au 1er mai 1989.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 1 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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