Article 1

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1990.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 3 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 1984 au 16 novembre 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-10-30 art. 1 JORF 16 novembre 1990