Article 11

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1991.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 16 août 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1989 au 9 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Arrêté 1989-09-15 art. 1 I V et VI JORF 24 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
• Rédaction depuis le 9 janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-12-04 art. 2 JORF 9 janvier 1991