Article ANNEXE art. 15

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

Carte de l'article ANNEXE art. 15 du Arrêté du 25 juillet 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 août 1974 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V)