Article ANNEXE art. 25

Article en vigueur depuis le 15 avril 1977.

Carte de l'article ANNEXE art. 25 du Arrêté du 25 juillet 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 1977 (en vigueur)