Article 7

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1988.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 2 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1987 au 29 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-01-08 art. 1 III JORF 29 janvier 1988