Arrêté du 2 décembre 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1988.

TexteArrêté du 2 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006678526

Texte parentLEGITEXT000006072612

Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 décembre 1986 (version du 29 janvier 1988)Légifrance →

1. Le bouclier de protection du tracteur et la partie rigide du carter de protection de la machine doivent être capables de supporter un poids de 1 200 N, sauf dans le cas où ils sont conçus pour ne pas pouvoir être employés comme marche.

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