Article 4

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 27 octobre 2004.

Carte de l'article 4 du Décret n°61-495 du 15 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 1961 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2000 au 27 octobre 2004 (abrogé)