Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 27 octobre 2004.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°61-495 du 15 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 octobre 1983 au 30 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 83-875 1983-09-28 art. 1 JORF 4 octobre 1983
• Rédaction du 30 avril 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 14 () JORF 30 avril 1997
• Rédaction du 23 décembre 2000 au 27 octobre 2004 (abrogé)