Article 10

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1913 au 2 août 1917.

Carte de l'article 10 du Loi du 3 juillet 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1913 au 2 août 1917 (abrogé)