Loi du 3 juillet 1913 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1913 au 2 août 1917.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 3 juillet 1913

RattachementTitre II : Des sociétés d'épargne enregistrées.

IdentifiantLEGIARTI000006695608

Texte parentLEGITEXT000006072669

Référencearticle 10 de la loi du 3 juillet 1913 (version du 4 juillet 1913)Légifrance →

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