Loi du 3 juillet 1913 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1913 au 19 mai 2011.
Carte de l'article 15 du Loi du 3 juillet 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.