Loi du 3 juillet 1913 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1913 au 19 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 3 juillet 1913

RattachementTitre III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006695670

Texte parentLEGITEXT000006072669

Référencearticle 15 de la loi du 3 juillet 1913 (version du 4 juillet 1913)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à l'Algérie.

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