Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 2 du Loi du 21 avril 1932 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1932 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 12° JORF 21 septembre 2000